Le casier judiciaire est un relevé de toutes les condamnations pénales qui ont été prononcées par un juge à l’encontre d’une seule et unique personne. Les informations qu’il contient sont regroupées dans un document informatisé qui se trouve dans le casier judiciaire national du ministère français de la Justice. Que vous ayez commis un crime une fois ou pas, vous avez un casier judiciaire. Il est vierge pour ceux qui n’ont jamais été condamnés et ne l’est pas pour les autres, c’est-à-dire pour ceux qui ont été condamnés une fois déjà. Ces derniers ont le droit de demander l’ensemble des condamnations prononcées contre eux par un juge. Ces condamnations leur sont alors communiquées à travers des extraits appelés bulletins.
Effacer un casier judiciaire, les conditions à remplir
Il existe trois bulletins à savoir le bulletin N°1, le bulletin N°2 et le bulletin N°3. Ces trois bulletins contiennent les informations sur les condamnations de la même personne, mais leurs contenus diffèrent. Le bulletin N°1 n’est accessible qu’aux autorités de la police et il contient l’ensemble des condamnations prononcées contre la même personne. Le bulletin N°2 est accessible à l’administration et à certains organismes, il contient les mêmes mentions que le premier, mais fait abstraction de certaines décisions. Enfin, le bulletin N°3 est un recueil des condamnations pour les infractions les plus graves.
Les informations contenues dans le casier judiciaire peuvent avoir un impact très important sur la vie sociale et professionnelle de la personne concernée. Elles peuvent constituer un frein aux activités professionnelles de cette dernière. Au vu de ces désagréments, la loi prévoit un effacement automatique des informations contenues dans le casier judiciaire après une certaine période qui peut varier en fonction des peines. Mais il est possible de demander un effacement anticipé pour pouvoir réaliser certains projets professionnels et cela nécessite de votre part que vous prouviez que ces informations constituent réellement un frein non abstrait. La plateforme www.effacement-casier-judiciaire.fr constitue un vrai atout pour vous. Elle vous renseigne sur le processus d’effacement du casier judiciaire et vous permet de contacter un avocat en droit pénal qui vous soutiendra dans vos démarches.