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PME Lab, cabinet de conseil

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PME Lab vous aide dans le démarrage de votre entreprise. Mais la création d'entreprise commence tout d'abord par le fait de quitter son poste, si vous êtes salarié. Voici notre approche. La création d'entreprise et le statut d'auto-entrepreneur ont pour objectif de simplifier et favoriser l’exercice de petites activités indépendantes. Cela peut vous concerner si :

  • Vous êtes à la retraite, vous connaissez des difficultés de pouvoir d'achat et vous souhaitez bénéficier d'un revenu complémentaire.
  • Vous êtes salarié et vous souhaitez compléter votre revenu, en exerçant une activité indépendante.
  • Que vous soyez créateur d'une activité commerciale ou artisanale, profession libérale, fonctionnaire, étudiant, retraité, salarié, demandeur d'emploi, personne sans emploi et sans statut particulier, vente par correspondance ou par internet, etc...la création d'une auto-entreprise est possible pour tout le monde.

Du public ou du privé, si vous justifiez d’une ancienneté d’au moins 3 ans dans votre entreprise vous pouvez demander à bénéficier de ce congé ; à condition que la demande concerne la création ou la reprise d’une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole et que vous exercez un contrôle effectif dans l’entreprise reprise ou créée.

Le renouvellement d'un congé pour création d'entreprise

Comme préalablement indiqué, le congé pour création d’entreprise vous est destiné, si vous souhaitez créer ou reprendre une activité non salariée, et si vous avez une ancienneté d’au moins 3 ans dans votre entreprise. Il vous permet  d’entreprendre tout en conservant la garantie de votre emploi si votre projet n’aboutit pas. La demande doit être faite à votre employeur 3 mois avant la date de début souhaitée, en lettre recommandée avec accusé de réception. Si vous souhaitez renouveler votre absence, il doit avertir l’employeur trois mois avant la fin de la première période d’un an. L’employeur ne peut s’opposer à se renouvellement.

Démissionner à la fin d'un congé pour création d'entreprise

Si vous souhaitez démissionner à l’issue de votre congé, vous devez avertir votre employeur trois mois avant la date de retour normalement prévue.

Quelle est la durée du congé?

Ce congé a une durée de 1 an, renouvelable une fois. La demande doit être faite à votre employeur 3 mois avant la date de début souhaitée, en lettre recommandée avec accusé de réception. Elle doit préciser quel type d’activité vous envisagée, la date de début du congé et sa durée. Si vous souhaitez renouveler votre absence, vous devez avertir votre employeur trois mois avant la fin de la première période d’un an. L’employeur a ensuite 30 jours pour faire connaître sa réponse ; sans quoi, le congé peut être considéré comme accepté. L’employeur peut refuser le congé, après avis du comité d’entreprise ou des délégués du personnel, s’il considère que votre absence peut nuire à la bonne marche de l’entreprise.Sa réponse doit être alors motivée et adressée, par lettre recommandée avec accusé de réception, au salarié. Ce dernier a alors 15 jours pour contester la décision, auprès des prud’hommes. L’employeur peut également refuser :

  • S’il s’agit d’une entreprise de moins de 200 salariés et que votre nombre de jours en congé pour création d'entreprise est supérieur à 2% du nombre de jours travaillés dans les 12 derniers mois ;
  • S’il s’agit d’une entreprise de plus de 200 salariés et que 2% des effectifs ont déjà recours à ce système.

 

 

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