La mutuelle entreprise obligatoire vous en entendez beaucoup parlé depuis quelques mois, aussi bien en tant que salarié, qu’en tant que dirigeant d’entreprise. Que va réellement changer la nouvelle mesure visant à rendre la mutuelle collective obligatoire à compter du 1er janvier 2016 ?
Obligation mais pour qui ?
Que ce soit dans les grands quotidiens ou dans des spots publicitaires, vous avez certainement remarqué cette notion d’obligation autour de la complémentaire santé des salariés.
Cependant la réalité est un peu différente...
Il est vrai que chaque dirigeant d’entreprise a pour obligation de mettre en place une complémentaire santé collective dans son entreprise à compter de janvier 2016 comme l’exige la loi sur la sécurisation de l’emploi (ANI) votée en 2013.
Toutefois, les règles qui vont s’appliquer sont les mêmes que celles qui s’appliquent déjà aujourd’hui dans le cadre de la loi Fillon.
La notion d’obligation dans la loi Fillon
Chaque entreprise soucieuse de bénéficier de déductions fiscales dans le cadre d’une mutuelle collective doit la rendre obligatoire pour l’ensemble des salariés.
Mais la loi Fillon ne contraint pas les anciens salariés à y adhérer, ils sont en droit de refuser, seules les nouvelles recrues devront de façon automatique bénéficier de la mutuelle d’entreprise qu’elles le souhaitent ou non, mais là encore il existe quelques moyens temporaires de botter en touche.
Que devez-vous faire en tant que dirigeant ?
Simplement jouer la carte de la transparence, proposez une complémentaire santé en expliquant quelles sont vos capacités de financement. Si vous pouvez opter pour une couverture très complète et la proposer à chacun de vos salariés c’est une excellente chose.
Mais si votre petite entreprise risque d’avoir du mal à financer une telle couverture santé, expliquez-le à vos salariés, certains possèdent probablement une mutuelle individuelle ou bénéficient même d’une protection santé par le biais de leur conjoint, ces derniers seront certainement heureux de ne pas financer une mutuelle qui n’aura aucun intérêt pour eux.
D’une obligation contraignante vous arrivez finalement sur un excellent levier social vous permettant d’instaurer un dialogue positif avec chacun de vos salariés en fonction de leurs besoins et leurs attentes.
Au fond le gouvernement, n’en attend pas plus, son intérêt est que chaque salarié bénéficie d’une couverture santé qui lui convient, pas de forcer chaque salarié à perdre des revenus inutilement.
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